Classic Parts Finder | Vente et achat de pièces détachées pour véhicules anciens

Conditions générales d'utilisation

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre la société CLASSIC PARTS FINDER (Société par Actions simplifiées au capital social de 1.000 Euros) dont le siège social est situé au 149 Avenue du Maine, 75014 Paris (RCS 887987652 B), n° de TVA FR 898 879 576 52), ci-après dénommée « CLASSIC PARTS FINDER » et toute personne, ci-après dénommée « Vendeur » ayant placé une annonce contenant offre de vente d’un objet, ci-après « l’Article » sur le site http://www.classicpartsfinder.com/, ci-après « le Site », ou ci-après dénommée « Acheteur », effectuant un achat à travers le Site auprès d’un Vendeur.

Le Site a pour objectif de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs, professionnels ou non professionnels, pour leur permettre de décider à leur seule initiative de concrétiser l’achat et la vente d’un Article neuf ou d’occasion proposé par un Vendeur par le biais d’une annonce placée sur le Site et ayant suscité l’intérêt de d’un Acheteur.

CLASSIC PARTS FINDER se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions Générales qui s’appliquent à une mise en relation sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande par un Acheteur à un Vendeur.

Le Vendeur en plaçant une annonce sur le Site, respectivement, l’Acheteur en passant commande à un Vendeur au travers du Site, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclarent expressément les accepter sans réserve. Le Vendeur, respectivement l’Acheteur, déclarent avoir la capacité juridique à contracter leur permettant ainsi d'effectuer une vente, respectivement un achat, par l’intermédiaire du Site.

L'acceptation des présentes Conditions Générales par le Vendeur, respectivement par l’Acheteur vaut mandat donné à CLASSIC PARTS FINDER pour mettre en relation les Acheteurs avec les Vendeurs ayant placé une offre sur le Site et pour opérer toutes transactions sur le Site selon les modalités ci-après.

Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à CLASSIC PARTS FINDER, ne peut prévaloir sur les Conditions Générales, sauf acceptation expresse écrite de CLASSIC PARTS FINDER.

Le fait pour CLASSIC PARTS FINDER de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

2. ENGAGEMENTS DE CLASSIC PARTS FINDER

L’engagement de CLASSIC PARTS FINDER consiste à mettre à disposition des Acheteurs et des Vendeurs sur le Site les offres des Vendeurs pour permettre la conclusion de contrats de vente des Articles, les Acheteurs et les Vendeurs restant seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Articles.

Dans ce but, les Vendeurs donnent mandat express à CLASSIC PARTS FINDER de mettre à disposition des Acheteurs les offres qu’ils exposent au travers des annonces qu’ils placent sur le Site et pour ouvrir en leur nom et pour leur compte un compte individuel séquestre des sommes versées par les Acheteurs passant commande auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

CLASSIC PARTS FINDER n’agit que pour faciliter la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur, et n’a ni la qualité d’Acheteur, ni de Vendeur, ni de revendeur des Articles qui sont proposés sur le Site, lesquels à aucun moment n’entrent en possession de CLASSIC PARTS FINDER.

Les annonces placées sur le Site sont rédigées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Vendeurs. CLASSIC PARTS FINDER ne peut aucunement garantir la sincérité ou la conformité des annonces et ne peut pas plus garantir qu’un Acheteur se déclarera satisfait après avoir conclu une transaction auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

CLASSIC PARTS FINDER relit les annonces avant mise en ligne, laquelle intervient dans un délai maximum de 48H à compter du moment où elle a été déposée par un Vendeur. S’il apparait une erreur manifeste dans le libellé de l’annonce, CLASSIC PARTS FINDER se réserve le droit de contacter le Vendeur pour obtenir des précisions de sa part, avant mise en ligne de l’annonce, ce qui peut induire un délai supplémentaire.

CLASSIC PARTS FINDER s’engage à traiter toute réclamation qu’il recevra et le cas échéant en cas d’inexactitude ou de tromperie avérée, à exiger du Vendeur la modification ou le retrait de son annonce, et dans les cas les plus graves à procéder d’office à la suppression d’une annonce. Un gestionnaire de litige est proposé pour le traitement des réclamations. Déclarer un litige

Les liens présents sur le Site peuvent orienter l’Acheteur vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de CLASSIC PARTS FINDER.

3. ACCES AU SITE

Pour passer commande auprès d’un Vendeur, respectivement pour proposer un Article à la vente, par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur, respectivement le Vendeur, doit être âgé de 18 ans révolus pour les personnes physiques, être juridiquement capable de contracter et avoir au préalable ouvert un compte et s’identifier au moyen de l’identifiant et du code personnel d’accès qu’il aura choisi.

Les identifiants sont choisis par les Acheteurs et les Vendeurs sous leur seule responsabilité, mais ne doivent pas porter atteinte à des droits de tiers ni aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. CLASSIC PARTS FINDER peut refuser certains identifiants ne respectant pas ces exigences ou en demander la modification.

Il appartient aux Acheteurs et aux Vendeurs de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de leurs codes et identifiants, et de mettre en place les moyens techniques appropriés pour parer à toute tentative d’intrusion ou de captation de données sur leur système informatique. CLASSIC PARTS FINDER n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers.

CLASSIC PARTS FINDER conseille de procéder à des changements de mots de passe à intervalle régulier, et de ne jamais communiquer un mot de passe à un tiers.

Les Acheteurs et les Vendeurs assument seuls les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’ils communiquent au moment de créer leur compte ou de conclure une commande. En aucun cas il n’appartient à CLASSIC PARTS FINDER de vérifier l’exactitude des informations saisies par un Acheteur ou par un Vendeur.

Le Vendeur professionnel doit de surcroît fournir lors de son inscription les justificatifs de son identité et de son immatriculation, selon le cas : une photocopie de la Carte Nationale d'identité valide recto/verso ou d'un passeport valide du représentant légal de la société, un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois, pour les sociétés, les statuts à jour, pour les entrepreneurs individuels, un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l'INSEE et datant de moins de 3 mois.

S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, CLASSIC PARTS FINDER pourra suspendre son compte à titre conservatoire, lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et de fournir un justificatif de sa qualité de professionnel, et en l’absence de réponse, procéder à la clôture du compte.

CLASSIC PARTS FINDER se réserve la faculté de clôturer d’office un compte en cas de fraude avérée de la part de son titulaire, et de refuser la réinscription d’un Acheteur ou d’un Vendeur dont le compte aurait été clôturé d’office au cours des trois années précédentes.

CLASSIC PARTS FINDER se réserve le droit de clôturer d’office un compte Vendeur ou Acheteur qui serait resté inactif pendant au moins deux années consécutives. Dans ce cas, les données collectées sont effacées, sous réserve de ce qui est dit à l’article 13 ci-dessous relatif à la Protection des données personnelles.

4. DEONTOLOGIE DES VENDEURS

CLASSIC PARTS FINDER demande aux Vendeurs qui placent des annonces sur le Site de lui garantir que les Articles qui sont vendus par le biais du Site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.

Le Vendeur professionnel est tenu de respecter les règles applicables à la vente hors-établissement.

Le Vendeur s’engage à mettre à jour ses annonces, et le cas échéant à la supprimer, dès qu’un Article n’est plus disponible. Un compte Vendeur pourra être suspendu en cas d’omissions répétées.

Les Vendeurs professionnels sont tenus, sauf exception, d’émettre une facture qui devra être jointe à leur envoi. Dans tous les autres cas, qu’il s’agisse de Vendeurs professionnels ou non professionnels, il est vivement conseillé de joindre une attestation d’achat.

5. COMMANDES

Formation des commandes

Est considérée comme une commande passée auprès d’un Vendeur toute commande passée par un Acheteur au moyen du Site et portant sur la livraison d’au moins un Article proposé par un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en œuvre sur le Site font foi. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Acheteur ou le Vendeur devra en informer CLASSIC PARTS FINDER sans délai et modifier son code personnel d’accès.

L’Acheteur est invité à matérialiser son engagement en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande auprès du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre du Vendeur est faite en considération de la description de l’Article faite par le Vendeur dans l’annonce qu’il a placé sur le Site, que CLASSIC PARTS FINDER n’assume aucune responsabilité à raison du contenu des annonces placées par les Vendeurs, et que cette acceptation vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que l’Article commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité de l’Article par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité de l’Article, le contrat de Vente conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Articles, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur l’Article indisponible.

Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par CLASSIC PARTS FINDER à l’adresse de messagerie renseignée par l’Acheteur.

Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part de l’Acheteur, ne peut être acceptée sauf accord express du Vendeur, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre.

En cas d’annulation par le Vendeur à raison de l’indisponibilité d’un Article, les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées, le cas échéant au prorata en cas de commande portant sur plusieurs Articles, à l’exclusion de tout autre versement.

6. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux transactions conclues entre Vendeurs professionnels et Acheteurs consommateurs, sous réserve des cas d’exclusion prévus par le Code de la consommation.

Rappel : est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.

Textes légaux

Article L221-18 du Code de la Consommation (transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011)

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Modalités de rétractation

Dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, ou du dernier des Articles commandés en cas de commande portant sur plusieurs Articles. L’Acheteur doit informer CLASSIC PARTS FINDER de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté, par courrier, télécopie ou courriel, ou en utilisant le formulaire type fourni par le Vendeur. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n'a pas à justifier de ses motivations.

Dans le cas où l’Article n'a pas encore été expédié, CLASSIC PARTS FINDER prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et en informera le Vendeur.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d'ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d'expédition, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner au Vendeur l’Article, emballé avec soin, selon le mode d'expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, CLASSIC PARTS FINDER remboursera à l'Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

CLASSIC PARTS FINDER pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu'à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni à CLASSIC PARTS FINDER une preuve de l'expédition de l’article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Articles retournés suite à rétractation conforme doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes et emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été salis ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite.

 

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »

L’Acheteur est informé de l’absence de droit de rétractation avant de valider sa commande.

7. PRIX

Les prix communiqués par les Vendeurs sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande et avant validation par l’Acheteur. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par l’Acheteur et sont calculés avant validation définitive de la commande par l’Acheteur.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par CLASSIC PARTS FINDER est le prix définitif, exprimé en Euros toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des Articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.

8. PAIEMENTS

Modalités de paiement

L’Acheteur a la possibilité de sélectionner un type de paiement après confirmation de sa commande.

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé à l’Acheteur et correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CLASSIC PARTS FINDER.

Les règlements sont à effectuer exclusivement via le service de paiement OBVY proposé par la société OBVY (https://www.obvy-app.com).

Ce service propose une solution de paiement sécurisé qui évite d’avoir à communiquer des informations de paiement lors d’une commande. CLASSIC PART FINDER ne prélève ainsi aucune données financières telles que numéro de compte ou de carte bancaire. L’acheteur doit simplement s’inscrire sur le site Obvy (inscription gratuite).

Paiement aux Vendeurs.

CLASSIC PARTS FINDER a mandat de la part des Vendeurs de percevoir pour leur compte le prix des commandes passées par les Acheteurs sur le Site, par son intermédiaire, et à cet effet d’ouvrir en leur nom et pour leur compte un compte séquestre recevant les sommes perçues à ce titre.

CLASSIC PARTS FINDER notifiera la réception et l'encaissement du prix de la commande à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique comportant l'indication du moyen par lequel le Client doit manifester son accord ou désaccord pour la libération par CLASSIC PARTS FINDER du Prix encaissé auprès de l’Acheteur pour le compte du Vendeur, déduction faite des commissions dues par ce dernier à CLASSIC PARTS FINDER.

Les montants ne transitent jamais par les comptes de la société CLASSIC PARTS FINDER. Les paiements qui sont effectués via OBVY après confirmation de la commande, sont cantonnés jusqu’à finalisation de la transaction. OBVY verse le montant reçu au vendeur une fois que la transaction a été validée, par la confirmation par l’acheteur qu’il a bien reçu la commande. Le vendeur a alors le choix de transférer les montants vers un compte personnel ou le conserver sur son compte OBVY pour payer d’autres achats.

CLASSIC PARTS FINDER est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder à un paiement au bénéfice du Vendeur, après que l’Acheteur a confirmé à CLASSIC PARTS FINDER la bonne réception de l’Article conforme à l'offre, et une fois écoulé le délai de rétractation si celui-ci est applicable.


A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’Article, son accord sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de deux semaines après l’envoi de la commande.

9. LIVRAISONS

Obligation de livrer

Dès lors que l’Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l’Article objet de l'offre et que CLASSIC PARTS FINDER a encaissé pour le compte du Vendeur le règlement intégral du Prix de la commande, CLASSIC PARTS FINDER communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, CLASSIC PARTS FINDER communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Article commandé. Le Vendeur s'est engagé auprès de CLASSIC PARTS FINDER à adresser l’Article convenablement emballé et protégé au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l’Acheteur.

Modalités

CLASSIC PARTS FINDER conseille vivement au Vendeur d’utiliser un mode d’envoi permettant une traçabilité, afin de pouvoir se ménager la preuve de la date et du lieu d’expédition.

Les Articles ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que l’Acheteur aura renseignée sur sa commande ou à défaut lors de son inscription sur le Site. CLASSIC PARTS FINDER ou le Vendeur n’assument aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par l’Acheteur sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Il appartient à l’Acheteur de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués selon le cas, par CLASSIC PARTS FINDER ou par le Vendeur, ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra à l’Acheteur de se conformer aux indications laissées par le livreur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

CLASSIC PARTS FINDER respectivement le Vendeur n’assument aucune responsabilité pour le cas où l’Acheteur n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient à l’Acheteur de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande de l’Acheteur sera remboursée dès son retour dans les locaux du Vendeur, sous réserve que le colis soit intact.

Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par le Vendeur.

Délais de livraison

Sauf pour les commandes passées par des Acheteurs consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Articles commandés.

Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande et telles que prévues à l’article 5 ci-dessus.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément du prix des Articles commandés.

Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par l’Acheteur.

Risques et avaries

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Articles lors de la livraison ou de la réception.

En cas d'anomalie (emballage abîmé, Articles manquants, abîmés ou cassés ...), l’Acheteur devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.

L’Acheteur devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer le Vendeur dans les 72 heures, et ouvrir un litige via le gestionnaire de litiges proposé sur le Site. Déclarer un litige

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L.224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Réclamations

Dès la réception des Article(s) commandés, l’Acheteur est tenu de confirmer leur conformité à la commande, ou de déposer une réclamation motivée. Si au bout de deux semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur.

CLASSIC PARTS FINDER s'engage à assurer sans frais le traitement de toute réclamation de Client faisant suite à la vente d'un Article par un Vendeur par l’intermédiaire du Site. Cependant, CLASSIC PARTS FINDER n’agira dans ce cadre que comme facilitateur, mais ne saura en rien être considérée comme se substituant au Vendeur en cas de défaillance avérée de celui-ci. CLASSIC PARTS FINDER n’assumera aucune responsabilité dans le cas où la réclamation n’aboutirait pas.

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Articles livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, doit être formulée via le gestionnaire de litige depuis l'espace client du Site en cliquant ici

L’Acheteur est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

10. GARANTIES

Le Vendeur est tenu envers l’Acheteur des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Rappel des textes

Code de la Consommation, Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation, Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation, Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale contre les vices cachés.

L’Acheteur doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Articles impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, conformément à l'article 1644 du code civil, l’Acheteur peut choisir entre une réduction du prix de l’article ou la résolution de la vente. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenue de rembourser intégralement l’Acheteur.

L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée auprès du Vendeur, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par l’Acheteur, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.

Garantie légale de conformité

L’Acheteur consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-12 à L217-14 du Code de la Consommation.

Cette garantie doit être exercée auprès du Vendeur dans les deux ans à compter de la réception de l’Article.

L’Acheteur consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l'article L. 217-10 dans l'hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur à l'Acheteur.

Garanties contractuelles

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur une garantie contractuelle distincte des garanties légales.

Dans ce cas, le Vendeur est tenu d’en informer l’Acheteur et d’en détailler les modalités et l’étendue dans l’annonce placée sur le Site.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation de l’Article si cette durée est d'au moins sept jours.

11. RESPONSABILITES

CLASSIC PARTS FINDER n'intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur.

En particulier, CLASSIC PARTS FINDER n'intervient en aucune façon en qualité de mandataire-représentant, de courtier ou d'agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d'être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

Par suite, CLASSIC PARTS FINDER, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

CLASSIC PARTS FINDER ne peut garantir que l’Article du Vendeur satisfera l’Acheteur.

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Article présenté sur le Site. Il appartient à l’Acheteur sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les contre-indications, les règles de sécurité, l’entretien, ou de poser une question au Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site, avant de prendre la décision de passer commande.

CLASSIC PARTS FINDER décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’entretien telles que communiquées par le Vendeur. Il n’appartient pas à CLASSIC PARTS FINDER de se substituer à l’Acheteur pour apprécier l’adéquation des Articles aux motivations de l’Acheteur pu à sa conformité au regard de la règlementation applicable dans le pays de résidence de l’Acheteur, qui est invité à contacter le Vendeur en cas de doute, avant de passer commande.

Les annonces ou la description des objets peuvent parfois être rédigés dans une langue autre que le français. Dans ce cas, l’Utilisateur du Site dispose d’un outil de traduction automatique. Cependant, CLASSIC PARTS FINDER décline toute responsabilité quant à la fiabilité des traductions obtenues par le biais de ce type d’outil et invite l’Utilisateur en cas de toute ou de question à contacter directement le vendeur par le biais de la messagerie intégrée du Site pour obtenir toute précision dont il aurait besoin.

CLASSIC PARTS FINDER met à la disposition des Utilisateurs du site un outil de recherche leur permettant de trouver plus facilement l’Article qu’ils recherchent. Cependant, cet outil n’est qu’une aide à la recherche et CLASSIC PARTS FINDER ne garantit aucunement l’exhaustivité des résultats obtenus.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CLASSIC PARTS FINDER ou des Vendeurs ou des entreprises dont les Articles sont proposés à la vente sur le Site. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CLASSIC PARTS FINDER ou des ayant-droits.

L’Acheteur ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.

Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. L’Acheteur s'interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle selon le cas, de CLASSIC PARTS FINDER ou des Vendeurs. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'URL du site en clair (http://www..........fr), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de CLASSIC PARTS FINDER.

CLASSIC PARTS FINDER met à disposition des Utilisateurs du Site une base documentaire comportant diverses informations à caractère technique, historique. Seuls les documents pour lesquels une autorisation de mise en ligne a été accordée , ou à défaut des documents tombés dans le domaine public, peuvent figurer dans cette base d’informations, qui pourra être enrichie par les Utilisateurs du Site sous réserve de vérifications préalables par CLASSIC PARTS FINDER. Dans le cas où il ne serait pas possible quelle que soit la raison, de mettre à disposition un document, CLASSIC PARTS FINDER communiquera aux Utilisateurs du Site les moyens de prendre connaissance de ce document , par l’intermédiaire d’un lien ou de tout autre moyen.

13. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte d’informations personnelles lors de l’ouverture d’un compte ou de la conclusion d’une transaction est indispensable pour l’accès et l’utilisation du Site, et pour le traitement et le suivi des commandes.

Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email

Historique des transactions

Annonces mises en ligne par un Vendeur

Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l'identification des bénéficiaires de virements émis

CLASSIC PARTS FINDER recueille certaines informations (anonymes) par le biais de fichiers cookies déposés sur le disque dur de l’Acheteur ou du Vendeur, avec son accord préalable, dans le but d’améliorer la navigation sur le Site lors de nouvelles connexions. Les informations recueillies sont les suivantes :

  • Informations techniques : adresse IP, informations de connexion, informations géographiques et démographiques, type et version du navigateur, réglage du fuseau horaire, langue, types et versions de plug-in du navigateur, système d’exploitation;
  • Informations sur votre visite dont le lien URL complet des clics depuis, à travers et vers le site;
  • Les pages que vous avez consultées ou recherchées, les temps de réponse de la page, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les informations d’interaction sur la page telles que le défilement, les clics et les survols et les méthodes utilisées pour quitter la page.
  • Formulaires remplis par vos soins;
  • Contenu des correspondances entre utilisateurs;
  • Inscription ou création de compte;
  • Commandes passées sur notre site;
  • Utilisation des réseaux sociaux ou d’autres plateformes;
  • Participation à un concours, une promotion ou un sondage ;
  • Vos signalements de problème ou demandes du support ;

L’Acheteur et le Vendeur disposent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qu'ils peuvent exercer auprès de CLASSIC PARTS FINDER à l’adresse : info@classic-parts-finder.com.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. . Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le Site, à l’exception des informations qui seraient susceptibles d’être réclamées par l’administration fiscale et/ou une autre autorité administrative et qui pourront de ce fait être conservées dans la limite des délais légaux applicables. Tant que les données sont conservées, CLASSIC PARTS FINDER met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures de sécurité mises en place par CLASSIC PARTS FINDER sont les suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Sauvegarde informatique des bases de données

Cryptage des mots de passe

Protection CSRF / XSS

L'accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de CLASSIC PARTS FINDER, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. CLASSIC PARTS FINDER impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. CLASSIC PARTS FINDER s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles des Acheteurs et des Vendeurs et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers) Ceci ne vise pas la transmission d’informations à un Vendeur auprès duquel l’Acheteur aurait passé commande par l’intermédiaire du Site, ni la transmission à des prestataires techniques ou financiers pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l'exploitation du Site.

Les données personnelles ainsi collectées par CLASSIC PARTS FINDER sont exclusivement hébergées en Suisse, à l’exclusion de tout autre transfert transfrontalier.

CLASSIC PARTS FINDER ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à l’Arrêté du 30 décembre 2019, pris pour application de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, CLASSIC PARTS FINDER est tenue de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations concernant les personnes réalisant les transactions commerciales par l’intermédiaire du Site.

CLASSIC PARTS FINDER informe les utilisateurs du site qui leur appartient de respecter leurs obligations sociales et fiscales, en procédant auprès des administrations dont ils relèvent aux déclarations relatives aux activités et revenus générés au travers du site.

Ces informations relatives aux obligations déclaratives peuvent être trouvées sur le site de l’administration fiscale à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou sur le site de l’URSSAF à l’adresse https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

Des informations d’ordre général peuvent également être trouvées sur le site service public .fr accessible à l’adresse https://www.service-public.fr/.

CLASSIC PARTS FINDER rappelle aux utilisateurs du Site qu’elle est tenue de leur adresser en janvier de chaque année par courrier électronique, un récapitulatif annuel faisant état notamment du nombre et du montant des transactions réalisées par son intermédiaire.

Conformément à la réglementation, doivent être fourni sur ce relevé le montant des transactions qui sont imposables en France.

CLASSIC PARTS FINDER est également tenue par application de la réglementation d’adresser à l’administration fiscale chaque année avant le 31 janvier un document synthétisant tous les récapitulatifs adressés aux Vendeurs, à l’exception des opérations réalisées dans l’année concernée en dessous d’un certain total de montants perçus ou d’un certain nombre de transactions réalisées, qui sera fixée chaque année par l’administration.

CLASSIC PARTS FINDER rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, les opérateurs de plate-forme en ligne sont astreints à la tenue d’un registre destiné à permettre à l’administration de vérifier l’acquittement de la TVA lorsque celle-ci est due. Ce registre et les informations qu’il contient devront être conservés pendant 10 ans.

14. MEDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

15. LITIGES

Litiges entre CLASSIC PARTS FINDER et utilisateurs du site

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de CLASSIC PARTS FINDER. La loi française s’applique en cas de contrat international.

Litiges entre acheteurs et vendeurs

CLASSIC PARTS FINDER propose un outil de gestion des litiges entre Acheteurs et Vendeurs.

Un Acheteur ou un Vendeur qui s’estime lésé suite à une transaction conclu par l’intermédiaire du Site peut

• utiliser le gestionnaire de litige afin de tenter de résoudre son différend ;

• utiliser le lien « Nous contacter » sur le Site.

Pour ouvrir un litige, l’Acheteur ou le Vendeur doit envoyer à CLASSIC PARTS FINDER un message devant contenir au moins les informations suivantes :

• le numéro de la vente ou des ventes pour lesquelles le plaignant se sent lésé ;

• Les coordonnées du Vendeur ou de l’Acheteur contre lequel la plainte est déposée

• Les coordonnées de la personne qui porte plainte ;

• le motif de la plainte.

Si nécessaire, CLASSIC PARTS FINDER prend contact avec les deux parties afin de connaître la version des faits de chacune d’entre elles. En s’appuyant sur les présentes conditions, CLASSIC PARTS FINDER évaluera les responsabilités et décidera des mesures à prendre.

Si le conflit porte sur un sujet, un comportement ou des actions qui sortent des règles des présentes Conditions Générales, CLASSIC PARTS FINDER décidera des mesures à prendre pour préserver au mieux les intérêts du site et de ses utilisateurs.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs règles des présentes conditions, CLASSIC PARTS FINDER se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un utilisateur, sans aucune indemnité ni préavis et/ou de lui interdire l’accès à tout ou partie de ses services et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CLASSIC PARTS FINDER pourrait prétendre. L’utilisateur acceptera les décisions prises par CLASSIC PARTS FINDER sans recours possible.

Il est de plus convenu que l’annulation d’une ou plusieurs ventes n’entraîne pas le remboursement des éventuels frais de mise en vente liés à celle-ci.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr

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