{"id":18,"date":"2022-01-28T16:05:35","date_gmt":"2022-01-28T15:05:35","guid":{"rendered":"http:\/\/classic-parts-finder.com\/?page_id=18"},"modified":"2025-07-11T14:18:33","modified_gmt":"2025-07-11T12:18:33","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/classic-parts-finder.com\/content\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables entre la soci\u00e9t\u00e9 CLASSIC PARTS FINDER (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9es au capital social de 1.000 Euros) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 149 Avenue du Maine, 75014 Paris (RCS 887987652 B), n\u00b0 de TVA FR 898 879 576 52), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CLASSIC PARTS FINDER \u00bb et toute personne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Vendeur \u00bb ayant plac\u00e9 une annonce contenant offre de vente d\u2019un objet, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Article \u00bb sur le site https:\/\/www.classic-parts-finder.com\/, ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb, ou ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Acheteur \u00bb, effectuant un achat \u00e0 travers le Site aupr\u00e8s d\u2019un Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Site a pour objectif de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs, professionnels ou non professionnels, pour leur permettre de d\u00e9cider \u00e0 leur seule initiative de concr\u00e9tiser l\u2019achat et la vente d\u2019un Article neuf ou d\u2019occasion propos\u00e9 par un Vendeur par le biais d\u2019une annonce plac\u00e9e sur le Site et ayant suscit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de d\u2019un Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent \u00e0 une mise en relation sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande par un Acheteur \u00e0 un Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur en pla\u00e7ant une annonce sur le Site, respectivement, l\u2019Acheteur en passant commande \u00e0 un Vendeur au travers du Site, reconnaissent avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9clarent express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve. Le Vendeur, respectivement l\u2019Acheteur, d\u00e9clarent avoir la capacit\u00e9 juridique \u00e0 contracter leur permettant ainsi d’effectuer une vente, respectivement un achat, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n

L’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par le Vendeur, respectivement par l\u2019Acheteur vaut mandat donn\u00e9 \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER pour mettre en relation les Acheteurs avec les Vendeurs ayant plac\u00e9 une offre sur le Site et pour op\u00e9rer toutes transactions sur le Site selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Aucune disposition contraire, quel que soit le moment o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER, ne peut pr\u00e9valoir sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, sauf acceptation expresse \u00e9crite de CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour CLASSIC PARTS FINDER de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne pourra aucunement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ENGAGEMENTS DE CLASSIC PARTS FINDER<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019engagement de CLASSIC PARTS FINDER consiste \u00e0 mettre \u00e0 disposition des Acheteurs et des Vendeurs sur le Site les offres des Vendeurs pour permettre la conclusion de contrats de vente des Articles, les Acheteurs et les Vendeurs restant seuls d\u00e9cisionnaires de la concr\u00e9tisation de l’achat et de la vente des Articles.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce but, les Vendeurs donnent mandat express \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER de mettre \u00e0 disposition des Acheteurs les offres qu\u2019ils exposent au travers des annonces qu\u2019ils placent sur le Site et pour ouvrir en leur nom et pour leur compte un compte individuel s\u00e9questre des sommes vers\u00e9es par les Acheteurs passant commande aupr\u00e8s d\u2019un Vendeur par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER n\u2019agit que pour faciliter la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur, et n\u2019a ni la qualit\u00e9 d\u2019Acheteur, ni de Vendeur, ni de revendeur des Articles qui sont propos\u00e9s sur le Site, lesquels \u00e0 aucun moment n\u2019entrent en possession de CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

Les annonces plac\u00e9es sur le Site sont r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative et sous la seule responsabilit\u00e9 des Vendeurs. CLASSIC PARTS FINDER ne peut aucunement garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 ou la conformit\u00e9 des annonces et ne peut pas plus garantir qu\u2019un Acheteur se d\u00e9clarera satisfait apr\u00e8s avoir conclu une transaction aupr\u00e8s d\u2019un Vendeur par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER relit les annonces avant mise en ligne, laquelle intervient dans un d\u00e9lai maximum de 48H \u00e0 compter du moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un Vendeur. S\u2019il apparait une erreur manifeste dans le libell\u00e9 de l\u2019annonce, CLASSIC PARTS FINDER se r\u00e9serve le droit de contacter le Vendeur pour obtenir des pr\u00e9cisions de sa part, avant mise en ligne de l\u2019annonce, ce qui peut induire un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER s\u2019engage \u00e0 traiter toute r\u00e9clamation qu\u2019il recevra et le cas \u00e9ch\u00e9ant en cas d\u2019inexactitude ou de tromperie av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 exiger du Vendeur la modification ou le retrait de son annonce, et dans les cas les plus graves \u00e0 proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 la suppression d\u2019une annonce. Un gestionnaire de litige est propos\u00e9 pour le traitement des r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

Les liens pr\u00e9sents sur le Site peuvent orienter l\u2019Acheteur vers des sites ext\u00e9rieurs dont le contenu ne peut en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

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\n
D\u00e9clarer un litige<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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ACCES AU SITE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Pour passer commande aupr\u00e8s d\u2019un Vendeur, respectivement pour proposer un Article \u00e0 la vente, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site, l\u2019Acheteur, respectivement le Vendeur, doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus pour les personnes physiques, \u00eatre juridiquement capable de contracter et avoir au pr\u00e9alable ouvert un compte et s\u2019identifier au moyen de l\u2019identifiant et du code personnel d\u2019acc\u00e8s qu\u2019il aura choisi.<\/p>\n\n\n\n

Les identifiants sont choisis par les Acheteurs et les Vendeurs sous leur seule responsabilit\u00e9, mais ne doivent pas porter atteinte \u00e0 des droits de tiers ni aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public. CLASSIC PARTS FINDER peut refuser certains identifiants ne respectant pas ces exigences ou en demander la modification.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient aux Acheteurs et aux Vendeurs de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de leurs codes et identifiants, et de mettre en place les moyens techniques appropri\u00e9s pour parer \u00e0 toute tentative d\u2019intrusion ou de captation de donn\u00e9es sur leur syst\u00e8me informatique. CLASSIC PARTS FINDER n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d\u2019utilisation d\u2019identifiants personnels par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER conseille de proc\u00e9der \u00e0 des changements de mots de passe \u00e0 intervalle r\u00e9gulier, et de ne jamais communiquer un mot de passe \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Les Acheteurs et les Vendeurs assument seuls les cons\u00e9quences d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans les informations qu\u2019ils communiquent au moment de cr\u00e9er leur compte ou de conclure une commande. En aucun cas il n\u2019appartient \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations saisies par un Acheteur ou par un Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur professionnel doit de surcro\u00eet fournir lors de son inscription les justificatifs de son identit\u00e9 et de son immatriculation, selon le cas : une photocopie de la Carte Nationale d’identit\u00e9 valide recto\/verso ou d’un passeport valide du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois, pour les soci\u00e9t\u00e9s, les statuts \u00e0 jour, pour les entrepreneurs individuels, un avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE d\u00e9livr\u00e9 par l’INSEE et datant de moins de 3 mois.<\/p>\n\n\n\n

S’il appara\u00eet qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activit\u00e9 commerciale, CLASSIC PARTS FINDER pourra suspendre son compte \u00e0 titre conservatoire, lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et de fournir un justificatif de sa qualit\u00e9 de professionnel, et en l\u2019absence de r\u00e9ponse, proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du compte.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER se r\u00e9serve la facult\u00e9 de cl\u00f4turer d\u2019office un compte en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e de la part de son titulaire, et de refuser la r\u00e9inscription d\u2019un Acheteur ou d\u2019un Vendeur dont le compte aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 d\u2019office au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER se r\u00e9serve le droit de cl\u00f4turer d\u2019office un compte Vendeur ou Acheteur qui serait rest\u00e9 inactif pendant au moins deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Dans ce cas, les donn\u00e9es collect\u00e9es sont effac\u00e9es, sous r\u00e9serve de ce qui est dit \u00e0 l\u2019article 13 ci-dessous relatif \u00e0 la Protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

DEONTOLOGIE DES VENDEURS<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER demande aux Vendeurs qui placent des annonces sur le Site de lui garantir que les Articles qui sont vendus par le biais du Site ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de tiers, et sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur professionnel est tenu de respecter les r\u00e8gles applicables \u00e0 la vente hors-\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ses annonces, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la supprimer, d\u00e8s qu\u2019un Article n\u2019est plus disponible. Un compte Vendeur pourra \u00eatre suspendu en cas d\u2019omissions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les Vendeurs professionnels sont tenus, sauf exception, d\u2019\u00e9mettre une facture qui devra \u00eatre jointe \u00e0 leur envoi. Dans tous les autres cas, qu\u2019il s\u2019agisse de Vendeurs professionnels ou non professionnels, il est vivement conseill\u00e9 de joindre une attestation d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

COMMANDES<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Formation des commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme une commande pass\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un Vendeur toute commande pass\u00e9e par un Acheteur au moyen du Site et portant sur la livraison d\u2019au moins un Article propos\u00e9 par un Vendeur par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n

Pour attester du contenu et de la date d\u2019une commande, seuls les syst\u00e8mes d\u2019enregistrement de donn\u00e9es mis en \u0153uvre sur le Site font foi. En cas d\u2019utilisation frauduleuse de son compte, l\u2019Acheteur ou le Vendeur devra en informer CLASSIC PARTS FINDER sans d\u00e9lai et modifier son code personnel d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur est invit\u00e9 \u00e0 mat\u00e9rialiser son engagement en cochant la case appropri\u00e9e avant validation d\u00e9finitive de sa commande aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur reconna\u00eet que son acceptation de l’offre du Vendeur est faite en consid\u00e9ration de la description de l\u2019Article faite par le Vendeur dans l\u2019annonce qu\u2019il a plac\u00e9 sur le Site, que CLASSIC PARTS FINDER n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du contenu des annonces plac\u00e9es par les Vendeurs, et que cette acceptation vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition r\u00e9solutoire que l\u2019Article command\u00e9 soit disponible. La confirmation de la disponibilit\u00e9 de l\u2019Article par le Vendeur emporte la lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire. En cas d\u2019infirmation de la disponibilit\u00e9 de l\u2019Article, le contrat de Vente conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement et imm\u00e9diatement r\u00e9solu et les obligations de chacune des parties sont r\u00e9voqu\u00e9es de plein droit. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Articles, seul sera r\u00e9solu le contrat de Vente portant sur l\u2019Article indisponible.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande pass\u00e9e sur le Site fait l\u2018objet d\u2019un courriel de confirmation envoy\u00e9 par CLASSIC PARTS FINDER \u00e0 l\u2019adresse de messagerie renseign\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Annulation de commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirm\u00e9e par courrier avec A.R de la part de l\u2019Acheteur, ne peut \u00eatre accept\u00e9e sauf accord express du Vendeur, et sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation dont b\u00e9n\u00e9ficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l\u2019UE, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits en vertu de l\u2019article L121-21 du Code de la Consommation transposant l\u2019article 9 de la Directive 2011\/83\/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019annulation par le Vendeur \u00e0 raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Article, les sommes vers\u00e9es par l\u2019Acheteur lui seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata en cas de commande portant sur plusieurs Articles, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre versement.<\/p>\n\n\n\n

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DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique uniquement aux transactions conclues entre Vendeurs professionnels et Acheteurs consommateurs, sous r\u00e9serve des cas d\u2019exclusion pr\u00e9vus par le Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Rappel : est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Est consid\u00e9r\u00e9e comme un professionnel toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n

Textes l\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article L221-18 du Code de la Consommation (transposant l\u2019article 9 de la Directive 2011\/83\/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011)<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de r\u00e9tractation est nulle.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article court \u00e0 compter du jour :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L.221-4 ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande, ou du dernier des Articles command\u00e9s en cas de commande portant sur plusieurs Articles. L\u2019Acheteur doit informer CLASSIC PARTS FINDER de sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter par une d\u00e9claration \u00e9crite et d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, par courrier, t\u00e9l\u00e9copie ou courriel, ou en utilisant le formulaire type fourni par le Vendeur. Pour exercer ce droit, l\u2019Acheteur n’a pas \u00e0 justifier de ses motivations.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Article n’a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9, CLASSIC PARTS FINDER prendra en compte imm\u00e9diatement la d\u00e9cision de r\u00e9tractation et en informera le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur aurait d’ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l\u2019Article et\/ou que l\u2019Article serait en cours d’exp\u00e9dition, l\u2019Acheteur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception pour retourner au Vendeur l\u2019Article, emball\u00e9 avec soin, selon le mode d’exp\u00e9dition initial.<\/p>\n\n\n\n

Les frais engag\u00e9s pour le retour de l\u2019Article seront \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Effets de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve du respect de cette proc\u00e9dure et des d\u00e9lais indiqu\u00e9s, CLASSIC PARTS FINDER remboursera \u00e0 l’Acheteur via le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 par l\u2019Acheteur lors de la Commande, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER pourra n\u00e9anmoins d\u00e9cider de diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019Article par le Vendeur ou jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait fourni \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER une preuve de l’exp\u00e9dition de l\u2019article, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n

Les Articles retourn\u00e9s suite \u00e0 r\u00e9tractation conforme doivent \u00eatre intacts, en parfait \u00e9tat de revente, avec leurs \u00e9tiquettes et emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir \u00e9t\u00e9 salis ou utilis\u00e9s, ni avoir subi de d\u00e9t\u00e9rioration si minime soit-elle et dans un \u00e9tat de propret\u00e9 parfaite.<\/p>\n\n\n\n

Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ; \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur est inform\u00e9 de l\u2019absence de droit de r\u00e9tractation avant de valider sa commande.<\/p>\n\n\n\n

\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

PRIX<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les prix communiqu\u00e9s par les Vendeurs sont indiqu\u00e9s en Euros hors frais d\u2019exp\u00e9dition. La TVA, si elle est applicable, est calcul\u00e9e au taux en vigueur au moment de la passation de la commande et avant validation par l\u2019Acheteur. Les frais d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9pendent du mode choisi par l\u2019Acheteur et sont calcul\u00e9s avant validation d\u00e9finitive de la commande par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande par CLASSIC PARTS FINDER est le prix d\u00e9finitif, exprim\u00e9 en Euros toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Ce prix comprend le prix des Articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

PAIEMENTS<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de s\u00e9lectionner un type de paiement apr\u00e8s confirmation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements sont effectu\u00e9s exclusivement en Euros, pour le montant factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur et correspondant au prix indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande adress\u00e9e par CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8glements sont \u00e0 effectuer exclusivement via le service de paiement STRIPE propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE (https:\/\/www.stripe.com<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ce service propose une solution de paiement s\u00e9curis\u00e9 qui \u00e9vite d\u2019avoir \u00e0 communiquer des informations de paiement lors d\u2019une commande. CLASSIC PARTS FINDER ne pr\u00e9l\u00e8ve ainsi aucune donn\u00e9es financi\u00e8res telles que num\u00e9ro de compte ou de carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez en savoir plus par rapport \u00e0 la protection des donn\u00e9es, veuillez consulter notre Politique de confidentialit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Paiement aux Vendeurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER a mandat de la part des Vendeurs de percevoir pour leur compte le prix des commandes pass\u00e9es par les Acheteurs sur le Site, par son interm\u00e9diaire, et \u00e0 cet effet d\u2019ouvrir en leur nom et pour leur compte un compte s\u00e9questre recevant les sommes per\u00e7ues \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER notifiera la r\u00e9ception et l’encaissement du prix de la commande \u00e0 l\u2019Acheteur et au Vendeur par courrier \u00e9lectronique comportant l’indication du moyen par lequel le Client doit manifester son accord ou d\u00e9saccord pour la lib\u00e9ration par CLASSIC PARTS FINDER du Prix encaiss\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur pour le compte du Vendeur, d\u00e9duction faite des commissions dues par ce dernier \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

Les montants ne transitent jamais par les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CLASSIC PARTS FINDER. Les paiements qui sont effectu\u00e9s via STRIPE apr\u00e8s confirmation de la commande, sont cantonn\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 finalisation de la transaction. STRIPE verse le montant re\u00e7u au vendeur une fois que la transaction a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER est seul habilit\u00e9 \u00e0 donner ordre au compte s\u00e9questre de proc\u00e9der \u00e0 un paiement au b\u00e9n\u00e9fice du Vendeur, apr\u00e8s que l\u2019Acheteur a confirm\u00e9 \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER la bonne r\u00e9ception de l\u2019Article conforme \u00e0 l’offre, et une fois \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation si celui-ci est applicable.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de confirmation expresse de l\u2019Acheteur ou \u00e0 d\u00e9faut de notification de la non-r\u00e9ception de l\u2019Article, son accord sera r\u00e9put\u00e9 acquis \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai maximal de deux semaines apr\u00e8s l\u2019envoi de la commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

LIVRAISONS<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Obligation de livrer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que l\u2019Acheteur a accept\u00e9 l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirm\u00e9 la disponibilit\u00e9 de l\u2019Article objet de l’offre et que CLASSIC PARTS FINDER a encaiss\u00e9 pour le compte du Vendeur le r\u00e8glement int\u00e9gral du Prix de la commande, CLASSIC PARTS FINDER communiquera au Vendeur les coordonn\u00e9es de l\u2019Acheteur. Sur simple demande, CLASSIC PARTS FINDER communiquera \u00e0 l\u2019Acheteur les coordonn\u00e9es du Vendeur professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur est seul responsable de la bonne ex\u00e9cution de l’obligation de livrer l\u2019Article command\u00e9. Le Vendeur s’est engag\u00e9 aupr\u00e8s de CLASSIC PARTS FINDER \u00e0 adresser l\u2019Article convenablement emball\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 au plus tard dans les 5 jours ouvr\u00e9s suivant la date de communication de l’adresse de l\u2019Acheteur. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre exceptionnellement prolong\u00e9 en cas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la nature de la pi\u00e8ce, et doit \u00eatre dans ce cas sp\u00e9cifi\u00e9 dans le descriptif de l’annonce r\u00e9dig\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER conseille vivement au Vendeur d\u2019utiliser un mode d\u2019envoi permettant une tra\u00e7abilit\u00e9, afin de pouvoir se m\u00e9nager la preuve de la date et du lieu d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Les Articles ne sont livrables qu’\u00e0 l’adresse de livraison que l\u2019Acheteur aura renseign\u00e9e sur sa commande ou \u00e0 d\u00e9faut lors de son inscription sur le Site. CLASSIC PARTS FINDER ou le Vendeur n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 les informations renseign\u00e9es par l\u2019Acheteur sont inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de veiller \u00e0 ce que les envois puissent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a indiqu\u00e9, aux jours et heures indiqu\u00e9s selon le cas, par CLASSIC PARTS FINDER ou par le Vendeur, ou par le transporteur. En cas d\u2019absence, il appartiendra \u00e0 l\u2019Acheteur de se conformer aux indications laiss\u00e9es par le livreur.<\/p>\n\n\n\n

Pour les livraisons hors de la France m\u00e9tropolitaine, l\u2019Acheteur s’engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les taxes dues \u00e0 l’importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER respectivement le Vendeur n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 pour le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur n\u2019acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de faire appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 ses frais, \u00e0 un transitaire.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retour d’un colis portant la mention “adresse incompl\u00e8te” ou d\u00e9clar\u00e9 NPAI (n’habite pas \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e), la commande de l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9e d\u00e8s son retour dans les locaux du Vendeur, sous r\u00e9serve que le colis soit intact.<\/p>\n\n\n\n

Le remboursement sera minor\u00e9 du montant des frais de livraison engag\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf pour les commandes pass\u00e9es par des Acheteurs consommateurs livrables au sein de l\u2019UE, les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilit\u00e9 des Articles command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la date de paiement de la commande et telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Les retards \u00e9ventuels n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 d\u00e9dommagement ou annulation.<\/p>\n\n\n\n

Frais de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les frais de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des Articles command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les frais d’exp\u00e9dition seront obligatoirement indiqu\u00e9s avant validation de la commande par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Risques et avaries<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des colis et des Articles lors de la livraison ou de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’anomalie (emballage ab\u00eem\u00e9, Articles manquants, ab\u00eem\u00e9s ou cass\u00e9s \u2026), l\u2019Acheteur devra refuser la livraison aupr\u00e8s du livreur si le colis est livr\u00e9 contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l’ouvrir si livr\u00e9 directement dans sa boite aux lettres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur devra d\u00e9crire de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur le bon de retour l’\u00e9tat du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces r\u00e9serves par le transporteur ou le receveur, et informer le Vendeur dans les 72 heures, et ouvrir un litige via le gestionnaire de litiges propos\u00e9 sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n
D\u00e9clarer un litige<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Code de Commerce, Article L133-3<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ception des objets transport\u00e9s \u00e9teint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, qui suivent celui de cette r\u00e9ception, le destinataire n’a pas notifi\u00e9 au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, sa protestation motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si dans le d\u00e9lai ci-dessus pr\u00e9vu il est form\u00e9 une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der comme il est dit au premier alin\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette derni\u00e8re disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Code de la Consommation, Article L.224-65<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transport\u00e9s et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier effectivement leur bon \u00e9tat, le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 133-3 du code de commerce<\/a><\/strong> qui \u00e9teint toute action contre le voiturier est port\u00e9 \u00e0 dix jours.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s la r\u00e9ception des Article(s) command\u00e9s, l\u2019Acheteur est tenu de confirmer leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande, ou de d\u00e9poser une r\u00e9clamation motiv\u00e9e. Si au bout de deux semaines \u00e0 partir de la date d’un achat, aucune confirmation ou r\u00e9clamation n’a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, la transaction est r\u00e9put\u00e9e parfaite. La transaction est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e parfaite d\u00e8s confirmation de la part de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

CLASSIC PARTS FINDER s’engage \u00e0 assurer sans frais le traitement de toute r\u00e9clamation de Client faisant suite \u00e0 la vente d’un Article par un Vendeur par l\u2019interm\u00e9diaire du Site. Cependant, CLASSIC PARTS FINDER n\u2019agira dans ce cadre que comme facilitateur, mais ne saura en rien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se substituant au Vendeur en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e de celui-ci. CLASSIC PARTS FINDER n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 la r\u00e9clamation n\u2019aboutirait pas.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une erreur dans la commande des Articles livr\u00e9s, notamment \u00e0 une inexactitude dans les quantit\u00e9s ou \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence erron\u00e9e par rapport \u00e0 la commande, doit \u00eatre formul\u00e9e via le gestionnaire de litige depuis l’espace client du Site en cliquant ici<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur est tenu de conserver tous les \u00e9l\u00e9ments dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

GARANTIES<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le Vendeur est tenu envers l\u2019Acheteur des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Rappel des textes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Code de la Consommation, Article L217-4<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Code de la Consommation, Article L217-5<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n
  • pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Code de la Consommation, Article L217-12<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n

    Code Civil, Article 1641<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n

    Code Civil, Article 1648, alin\u00e9a 1<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n

    Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Acheteur doit rapporter la preuve que le d\u00e9faut invoqu\u00e9 est ant\u00e9rieur \u00e0 la vente et rend les Articles impropres \u00e0 l’usage auquel ils sont destin\u00e9s. Dans ce cas, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil, l\u2019Acheteur peut choisir entre une r\u00e9duction du prix de l\u2019article ou la r\u00e9solution de la vente. Dans cette hypoth\u00e8se, le Vendeur sera tenue de rembourser int\u00e9gralement l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    L’action en garantie pour vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e aupr\u00e8s du Vendeur, dans les plus brefs d\u00e9lais, au maximum 2 ans, \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n

    La garantie n\u2019est pas due en cas de dommages caus\u00e9s par l\u2019Acheteur, notamment suite \u00e0 une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite \u00e0 un accident post\u00e9rieur \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

    Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Acheteur consommateur livrable au sein de l\u2019UE b\u00e9n\u00e9ficie en outre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L217-12<\/strong> \u00e0 L217-14<\/strong> du Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n

    Cette garantie doit \u00eatre exerc\u00e9e aupr\u00e8s du Vendeur dans les deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019Article.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Acheteur consommateur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement de l\u2019article, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9<\/strong> du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10<\/strong> dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9paration et le remplacement de l\u2019Article seraient impossibles.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Acheteur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 de l\u2019Article durant les six (6) mois suivant la d\u00e9livrance de l\u2019Article.<\/p>\n\n\n\n

    La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    Garanties contractuelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Vendeur peut proposer \u00e0 l\u2019Acheteur une garantie contractuelle distincte des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cas, le Vendeur est tenu d\u2019en informer l\u2019Acheteur et d\u2019en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s et l\u2019\u00e9tendue dans l\u2019annonce plac\u00e9e sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L217-16 <\/strong>du Code de la Consommation, la dur\u00e9e de la garantie contractuelle dont b\u00e9n\u00e9ficie le Client consommateur livrable au sein de l\u2019UE est prolong\u00e9e de la dur\u00e9e de privation de l\u2019Article si cette dur\u00e9e est d’au moins sept jours.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    RESPONSABILITES<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    CLASSIC PARTS FINDER n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l\u2019Acheteur et le Vendeur, au-del\u00e0 de la mise \u00e0 disposition du Site facilitant leur mise en relation entre l\u2019Acheteur et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    En particulier, CLASSIC PARTS FINDER n’intervient en aucune fa\u00e7on en qualit\u00e9 de mandataire-repr\u00e9sentant, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement \u00e9trang\u00e8re aux relations contractuelles susceptibles d’\u00eatre conclues entre l\u2019Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.<\/p>\n\n\n\n

    Par suite, CLASSIC PARTS FINDER, qui est \u00e9trang\u00e8re aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l\u2019Acheteur et le Vendeur, ne pourra \u00eatre responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature r\u00e9sultant de ces relations, vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur, du Vendeur ou des tiers.<\/p>\n\n\n\n

    CLASSIC PARTS FINDER ne peut garantir que l\u2019Article du Vendeur satisfera l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    Les conditions et le cas \u00e9ch\u00e9ant les restrictions, d\u2019utilisation sont clairement pr\u00e9cis\u00e9es sur la fiche de chaque Article pr\u00e9sent\u00e9 sur le Site. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur sous sa seule responsabilit\u00e9 de veiller au strict respect de ces conditions d\u2019utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les contre-indications, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019entretien, ou de poser une question au Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site, avant de prendre la d\u00e9cision de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

    CLASSIC PARTS FINDER d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect des conditions d\u2019utilisation ou d\u2019entretien telles que communiqu\u00e9es par le Vendeur. Il n\u2019appartient pas \u00e0 CLASSIC PARTS FINDER de se substituer \u00e0 l\u2019Acheteur pour appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation des Articles aux motivations de l\u2019Acheteur pu \u00e0 sa conformit\u00e9 au regard de la r\u00e8glementation applicable dans le pays de r\u00e9sidence de l\u2019Acheteur, qui est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Vendeur en cas de doute, avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

    Les annonces ou la description des objets peuvent parfois \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur du Site dispose d\u2019un outil de traduction automatique. Cependant, CLASSIC PARTS FINDER d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 des traductions obtenues par le biais de ce type d\u2019outil et invite l\u2019Utilisateur en cas de toute ou de question \u00e0 contacter directement le vendeur par le biais de la messagerie int\u00e9gr\u00e9e du Site pour obtenir toute pr\u00e9cision dont il aurait besoin.<\/p>\n\n\n\n

    CLASSIC PARTS FINDER met \u00e0 la disposition des Utilisateurs du site un outil de recherche leur permettant de trouver plus facilement l\u2019Article qu\u2019ils recherchent. Cependant, cet outil n\u2019est qu\u2019une aide \u00e0 la recherche et CLASSIC PARTS FINDER ne garantit aucunement l\u2019exhaustivit\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site, qu’ils soient visuels, litt\u00e9raires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.<\/p>\n\n\n\n

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    L\u2019Acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019un droit personnel d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation du Site, exclusivement \u00e0 des fins d\u2019information et pour lui permettre de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

    Toutes mises en r\u00e9seau, toutes rediffusions, sous quelques formes, m\u00eame partielles, sont donc interdites. L\u2019Acheteur s’interdit \u00e9galement de mettre en \u0153uvre tout moyen de r\u00e9cup\u00e9ration automatique de donn\u00e9es disponibles sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf mentions particuli\u00e8res, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle selon le cas, de CLASSIC PARTS FINDER ou des Vendeurs. Les textes peuvent \u00eatre cit\u00e9s, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, sous r\u00e9serve que soit indiqu\u00e9e l’URL du site en clair (https:\/\/www\u2026\u2026\u2026.com), ou sous forme de lien hypertexte. L\u2019exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de CLASSIC PARTS FINDER.<\/p>\n\n\n\n

    CLASSIC PARTS FINDER met \u00e0 disposition des Utilisateurs du Site une base documentaire comportant diverses informations \u00e0 caract\u00e8re technique, historique. Seuls les documents pour lesquels une autorisation de mise en ligne a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e , ou \u00e0 d\u00e9faut des documents tomb\u00e9s dans le domaine public, peuvent figurer dans cette base d\u2019informations, qui pourra \u00eatre enrichie par les Utilisateurs du Site sous r\u00e9serve de v\u00e9rifications pr\u00e9alables par CLASSIC PARTS FINDER. Dans le cas o\u00f9 il ne serait pas possible quelle que soit la raison, de mettre \u00e0 disposition un document, CLASSIC PARTS FINDER communiquera aux Utilisateurs du Site les moyens de prendre connaissance de ce document , par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un lien ou de tout autre moyen.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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