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DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte d’informations personnelles lors de l’ouverture d’un compte ou de la conclusion d’une transaction est indispensable pour l’accès et l’utilisation du Site, et pour le traitement et le suivi des commandes.

Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email

Historique des transactions

Annonces mises en ligne par un Vendeur

Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis

CLASSIC PARTS FINDER recueille certaines informations (anonymes) par le biais de fichiers cookies déposés sur le disque dur de l’Acheteur ou du Vendeur, avec son accord préalable, dans le but d’améliorer la navigation sur le Site lors de nouvelles connexions. Les informations recueillies sont les suivantes :

Informations techniques : adresse IP, informations de connexion, informations géographiques et démographiques, type et version du navigateur, réglage du fuseau horaire, langue, types et versions de plug-in du navigateur, système d’exploitation;
Informations sur votre visite dont le lien URL complet des clics depuis, à travers et vers le site;
Les pages que vous avez consultées ou recherchées, les temps de réponse de la page, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les informations d’interaction sur la page telles que le défilement, les clics et les survols et les méthodes utilisées pour quitter la page.
Formulaires remplis par vos soins;
Contenu des correspondances entre utilisateurs;
Inscription ou création de compte;
Commandes passées sur notre site;
Utilisation des réseaux sociaux ou d’autres plateformes;
Participation à un concours, une promotion ou un sondage ;
Vos signalements de problème ou demandes du support ;
L’Acheteur et le Vendeur disposent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer auprès de CLASSIC PARTS FINDER à l’adresse : info@classic-parts-finder.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. . Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le Site, à l’exception des informations qui seraient susceptibles d’être réclamées par l’administration fiscale et/ou une autre autorité administrative et qui pourront de ce fait être conservées dans la limite des délais légaux applicables. Tant que les données sont conservées, CLASSIC PARTS FINDER met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures de sécurité mises en place par CLASSIC PARTS FINDER sont les suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Sauvegarde informatique des bases de données

Cryptage des mots de passe

Protection CSRF / XSS

L’accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de CLASSIC PARTS FINDER, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. CLASSIC PARTS FINDER impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. CLASSIC PARTS FINDER s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles des Acheteurs et des Vendeurs et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers) Ceci ne vise pas la transmission d’informations à un Vendeur auprès duquel l’Acheteur aurait passé commande par l’intermédiaire du Site, ni la transmission à des prestataires techniques ou financiers pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Les données personnelles ainsi collectées par CLASSIC PARTS FINDER sont exclusivement hébergées en Suisse, à l’exclusion de tout autre transfert transfrontalier.

CLASSIC PARTS FINDER ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à l’Arrêté du 30 décembre 2019, pris pour application de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, CLASSIC PARTS FINDER est tenue de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations concernant les personnes réalisant les transactions commerciales par l’intermédiaire du Site.

CLASSIC PARTS FINDER informe les utilisateurs du site qui leur appartient de respecter leurs obligations sociales et fiscales, en procédant auprès des administrations dont ils relèvent aux déclarations relatives aux activités et revenus générés au travers du site.

Ces informations relatives aux obligations déclaratives peuvent être trouvées sur le site de l’administration fiscale à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou sur le site de l’URSSAF à l’adresse https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

Des informations d’ordre général peuvent également être trouvées sur le site service public .fr accessible à l’adresse https://www.service-public.fr/.

CLASSIC PARTS FINDER rappelle aux utilisateurs du Site qu’elle est tenue de leur adresser en janvier de chaque année par courrier électronique, un récapitulatif annuel faisant état notamment du nombre et du montant des transactions réalisées par son intermédiaire.

Conformément à la réglementation, doivent être fourni sur ce relevé le montant des transactions qui sont imposables en France.

CLASSIC PARTS FINDER est également tenue par application de la réglementation d’adresser à l’administration fiscale chaque année avant le 31 janvier un document synthétisant tous les récapitulatifs adressés aux Vendeurs, à l’exception des opérations réalisées dans l’année concernée en dessous d’un certain total de montants perçus ou d’un certain nombre de transactions réalisées, qui sera fixée chaque année par l’administration.

CLASSIC PARTS FINDER rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, les opérateurs de plate-forme en ligne sont astreints à la tenue d’un registre destiné à permettre à l’administration de vérifier l’acquittement de la TVA lorsque celle-ci est due. Ce registre et les informations qu’il contient devront être conservés pendant 10 ans.

MEDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

LITIGES

Litiges entre CLASSIC PARTS FINDER et utilisateurs du site

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de CLASSIC PARTS FINDER. La loi française s’applique en cas de contrat international.

Litiges entre acheteurs et vendeurs

CLASSIC PARTS FINDER propose un outil de gestion des litiges entre Acheteurs et Vendeurs.

Un Acheteur ou un Vendeur qui s’estime lésé suite à une transaction conclu par l’intermédiaire du Site peut

• utiliser le gestionnaire de litige afin de tenter de résoudre son différend ;

• utiliser le lien « Nous contacter » sur le Site.

Pour ouvrir un litige, l’Acheteur ou le Vendeur doit envoyer à CLASSIC PARTS FINDER un message devant contenir au moins les informations suivantes :

• le numéro de la vente ou des ventes pour lesquelles le plaignant se sent lésé ;

• Les coordonnées du Vendeur ou de l’Acheteur contre lequel la plainte est déposée

• Les coordonnées de la personne qui porte plainte ;

• le motif de la plainte.

Si nécessaire, CLASSIC PARTS FINDER prend contact avec les deux parties afin de connaître la version des faits de chacune d’entre elles. En s’appuyant sur les présentes conditions, CLASSIC PARTS FINDER évaluera les responsabilités et décidera des mesures à prendre.

Si le conflit porte sur un sujet, un comportement ou des actions qui sortent des règles des présentes Conditions Générales, CLASSIC PARTS FINDER décidera des mesures à prendre pour préserver au mieux les intérêts du site et de ses utilisateurs.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs règles des présentes conditions, CLASSIC PARTS FINDER se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un utilisateur, sans aucune indemnité ni préavis et/ou de lui interdire l’accès à tout ou partie de ses services et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CLASSIC PARTS FINDER pourrait prétendre. L’utilisateur acceptera les décisions prises par CLASSIC PARTS FINDER sans recours possible.

Il est de plus convenu que l’annulation d’une ou plusieurs ventes n’entraîne pas le remboursement des éventuels frais de mise en vente liés à celle-ci.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges.